Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à la souscription des offres payantes du service Factaros (« Pro » et « Business »), édité par [Nom de l'entreprise — à compléter]. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Offres et tarifs
Factaros propose les offres suivantes, dont le détail est présenté sur la page tarifs du Site :
- Gratuit : fonctionnalités limitées, sans engagement.
- Pro : fonctionnalités avancées, facturation mensuelle.
- Business : fonctionnalités avancées et plusieurs utilisateurs, facturation mensuelle.
Les tarifs affichés sont exprimés en euros. [Nom de l'entreprise — à compléter] se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification sera communiquée aux abonnés existants avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
3. Souscription
La souscription à une offre payante s'effectue depuis l'espace client, après création d'un compte. La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements Pro et Business sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le client avant l'échéance en cours depuis son espace de paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné par le client, selon la périodicité de l'offre souscrite. En cas d'échec de paiement, [Nom de l'entreprise — à compléter] se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur ou non professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conformément à l'article L221-28 13° du même code, le client qui demande expressément le commencement de l'exécution du service payant avant la fin du délai de rétractation (par exemple en utilisant immédiatement les fonctionnalités de l'offre souscrite) reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté.
7. Responsabilité
[Nom de l'entreprise — à compléter] met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le client, ou de cas de force majeure.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à [email de contact — à compléter]. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.